CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES & CONDITIONS D'UTILISATION

 

Préambule


Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de manière exclusive à toutes personnes effectuant un achat par le biais du site eco-fabrik.com, édité et exploité par la SARL Eco Fabrik, 3 rue Gaspard Monge. 13200 Arles. France


Les présentes conditions générales de vente sont expressément acceptées sans réserves par le client qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance lors de toute passation de commande sur le site.


Ces conditions générales de vente étant susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la commande. Toutes autres conditions générales de vente produites par le client n’auront aucune valeur légale et ne pourront engager la responsabilité d’eco-fabrik.com.

 

Le client déclare être âgé de 18 ans minimum, d’avoir la capacité juridique ou bien d’être en possession d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer librement des commandes sur le site. Il déclare en outre être informé que les présentes conditions générales de vente ne requièrent pas de signature manuscrite pour être acceptées et engager sa responsabilité dès lors qu’il a validé sa commande de produit en ligne.


eco-fabrik.com est responsable de plein droit à l'égard du client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.


Toutefois, eco-fabrik.com peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure ou d’évènements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l’usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison.

 

eco-fabrik.com tiendra l’acheteur au courant en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers eco-fabrik.com quelle qu’en soit la cause.


Les présentes conditions générales de vente sont uniquement établies en Français.


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1. Commande


Avec eco-fabrik.com, vous avez la possibilité de passer votre commande directement à partir du site : www.eco-fabrik.com


Toute commande provenant d’un client avec lequel un litige de règlement serait en cours de traitement par le service comptabilité d'Eco Fabrik pourra faire l’objet d’une non livraison ou d’une annulation par eco-fabrik.com.


1.1. Généralités

Les prix de vente des produits proposés sur eco-fabrik.com, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'acheteur. Les tarifs affichés sur des sites Internet tiers (comparateurs, partenaires…) n’auront aucune légitimité lors de la commande des produits par l’acheteur sur eco-fabrik.com.

Les prix ne prennent pas en considération les frais d’acheminement et de préparation des marchandises chez le client qui seront indiqués et facturés en complément lors du rappel et de la validation de la commande. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de la T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus sur le site eco-fabrik.com.

Les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs : si les prix baissent quelques jours après la commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence ; si les prix augmentent, nous nous sommes engagés à vous livrer au prix fixé le jour de la commande.

Nos marchandises sont payables à eco-fabrik.com. En cas de crédit, les échéances fixées sur nos factures sont de rigueur. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure le paiement d’intérêts de retard et nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tout recours.

Toutes les commandes sont payables en totalité et en un seul versement lors de la commande, sauf offres spéciales indiquées sur le site et faisant l’objet d’un règlement spécifique tels que les paiements en plusieurs fois par carte bancaire ou les financements (liste non limitative, voir conditions indiquées sur les fiches produit). eco-fabrik.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Les produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.

Les prix indiqués sont ceux de eco-fabrik.com et sont indépendants des prix pratiqués dans les points de vente exploités par Eco Fabrik ou par ses partenaires.

Les fabricants peuvent changer sans préavis la composition technique des références produits. eco-fabrik.com est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses produits. Il vous appartient, si vous ne vous estimez pas suffisamment compétent, de vous faire assister par un conseiller. Vous avez la possibilité de contacter eco-fabrik.com pour obtenir les renseignements complémentaires sur les produits présentés via la page contact de notre site.

1.2. Commandes spéciales

En cas de commandes spéciales sur devis ou en cas de vente de produits dont la fabrication est entreprise sur commande spéciale de l'acheteur (personnalisation de mobilier, intégration d’accessoires…), les sommes versées ne pourront être qualifiées d'avances ou d'acomptes. De plus, elles ne pourront être productives d'intérêts au sens de l'article L.131-1 du Code de la Consommation.

1.3. Non règlement

eco-fabrik.com se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, ou en cas d’incident de paiement.

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de deux points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue de la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire et sans que cette clause n’exclue des dommages et intérêts complémentaires. Les pénalités seront exigibles dès le 1er jour suivant la date de règlement figurant sur cette facture. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

Pour les commandes devant être réglées par financement la non réception de la somme due n’entraînera pas l’annulation de la commande sauf accord entre les parties. Par conséquent, l’acheteur restera redevable à eco-fabrik.com du montant de sa commande sauf en cas d’une annulation par lettre recommandée selon les conditions indiquées à l’article 1.7. L’acceptation des conditions générales de vente lors de la  passation de la commande et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties. Toute résiliation par le client d’une commande ou d’un contrat, en dehors des clauses prévues à cet effet, donne lieu à dommages et intérêts.
Des frais de recouvrement de créance pourront être facturés à l’acheteur par eco-fabrik.com. En cas de recours par la voie contentieuse, eco-fabrik.com est en droit de réclamer à l’acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite.

En cas de défaut de paiement, huit jours après une mise en demeure restée sans effet, eco-fabrik.com se réserve jusqu’au parfait paiement un droit de pleine propriété sur le matériel vendu, pourra en reprendre possession sur simple ordonnance de référé rendue par la juridiction compétente. Cette reprise n’exclura pas que, d’autres procédures judiciaires soient exercées par eco-fabrik.com.
L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une quelconque compensation.

1.4. Codes promotionnels et bons d’achat

Les codes promotionnels sont uniquement applicables sur le montant total toutes taxes comprises hors frais de préparation et d’expédition et ne sont pas cumulables. Ainsi, un seul code promotionnel sera accepté par commande.


Les codes promotionnels ou bons d'achat ne pourront être échangés contre leur valeur monétaire. Les bons d’achat sont personnels et non cessibles, ils ne pourront être utilisés qu’une seule fois par le client lors de la validation de sa commande. La date de validité de chaque bon d’achat ainsi que les modalités d’utilisation sont précisées sur le document remis au client (bon d’achat envoyé par email ou bon papier).

Afin de bénéficier de la réduction liée aux codes promotionnels, il est impératif de l'inscrire dans le cadre réservé à cet effet lors du passage de la commande à la page « récapitulatif de la commande » sur eco-fabrik.com. En cas d'oubli de votre part, nous ne pourrons pas annuler la commande ni la renouveler pour tenir compte de cette promotion si la commande a déjà été traitée. Les codes promotionnels ne sont valables que pour les durées indiquées sur le site. Les bons d’achat ne sont valables que pour les conditions indiquées sur ce dernier (date de validité et montant d’achat minimum).

Dans le cas où le client n’aurait pas entré le code promotionnel lors de la validation de sa commande et par conséquent, n’aurait pas bénéficié de la réduction accordée par ce code promotionnel, eco-fabrik.com ne pourra en aucun cas par la suite annuler la commande du client ou rembourser au client le montant de cette réduction. Toute demande du client par email après la passation de la commande ne sera pas traitée ou acceptée.

Toute utilisation frauduleuse d’un code promotionnel (codes réservés à certaines opérations spéciales, réduction, offre limitées…) rendra nul le code promotionnel. eco-fabrik.com se réserve le droit d’annuler, modifier ou suspendre toute commande dont le règlement n’aura pas été perçu. Dans le cas où la commande aurait été validée et payée par le client, le code ou bon d’achat sera supprimé de la commande et le montant dû par le client sera  soit prélevé automatiquement soit réclamé par eco-fabrik.com .

1.5. Etapes pour conclure le contrat

Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un « Compte Client » ; un identifiant (« login ») et un mot de passe d’au moins cinq caractères alphanumériques seront demandés.

Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validation finale. Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigé vers votre compte à la page « historique des commandes » rappelant le contenu de votre commande. Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix).

Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où le client commande en ligne les produits et services qui y sont présentés.


L’acceptation des conditions générales de vente associée à la procédure d'authentification, de non-répudiation et de protection de l'intégrité des messages constituent une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.

La prise en compte de votre commande est confirmée par l’envoi d’un email généré automatiquement par notre site internet à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte client. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations au plus tard au moment de la livraison. eco-fabrik.com se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

1.6. Validation de la commande

Toute commande validée par le client entraîne l’acceptation définitive des présentes conditions générales de vente sans possibilité de recours sauf cas de rupture de stock ou de l’application du droit de rétractation.
Chaque commande fera l’objet d’une confirmation par email récapitulant l’ensemble de la commande.

Pour des raisons de limitations de fraudes, eco-fabrik.com se réserve le droit pour accepter la vente de vous demander de justifier votre identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. eco-fabrik.com se réserve le droit d’annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

Selon l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, toute commande de produits réalisés sur mesure (personnalisation de mobilier, intégration d’accessoires, ..) et à la demande du client ne pourra faire l’objet d’une annulation auprès d’eco-fabrik.com.

1.7. Annulation de la commande

Toute demande d’annulation de commande devra être adressée à eco-fabrik.com par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : eco-fabrik.com - Service Clients E-Commerce – 3 rue Gaspard Monge. 13200 Arles.

Le remboursement de la commande se fera dans les conditions indiquées dans l’article 5 des présentes conditions générales de vente.


Toute résiliation par le client d’une commande ou d’un contrat, en dehors des clauses prévues à cet effet, donne lieu à dommages et intérêts.


Selon l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, toute commande de produits réalisés sur mesure (personnalisation de mobilier, intégration d’accessoires, ..) et à la demande du client ne pourra faire l’objet d’une annulation auprès d’eco-fabrik.com.

1.8. Facture

La facture est établie après acceptation de paiement. Elle est disponible sous format numérique à la rubrique « mon compte » / « historique de commande ». Le Client reçoit également un courrier électronique contenant la facture.



2. Moyens de paiement

Pour valider et régler sa commande, le client dispose de plusieurs moyens de paiement :
Par carte bancaire nationale et internationale : CB, VISA, EuroCard/MasterCard.
En complétant les champs prévus à cet effet (numéro de carte, date d’expiration, 3 derniers chiffres du pictogramme au dos) lors du paiement sécurisé (SSL).


eco-fabrik.com se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’acheteur pour tout paiement par carte bancaire.


Le client peut également régler par chèque ou virement bancaire. Eco-fabrik.com se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’acheteur pour tout paiement par chèque ou virement. Ce type de règlement engendre des délais d’acceptation plus long qu’un paiement par carte bancaire.



3. Livraison

3.1. Généralités


Les produits achetés sur eco-fabrik.com sont uniquement livrables à l’adresse de livraison indiquée par le client. Eco-fabrik.com ne livrera aucun produit à une boite postale et se réserve le droit de refuser toute expédition hors des lieux et pays cités sur la liste déroulante du site.


Dans le cas où le colis de l’acheteur serait retourné à eco-fabrik.com suite à un non enlèvement du colis placé en souffrance durant la période légale, eco-fabrik.com sera en droit de facturer au client les frais de réexpédition du colis sans possibilité de recours ou dommages et intérêts.

 

En cas d’annulation de la commande par le client suite au retour du colis non récupéré et retourné à eco-fabrik.com, eco-fabrik.com sera en droit de déduire du remboursement les frais d’expédition du colis sans possibilité de recours ou dommages et intérêts.

La livraison n’inclut pas l’installation et la mise en service des appareils.
Pour les articles encombrants, il appartient au client de vérifier que les dimensions des colis s’adaptent aux contraintes propres à leur domicile (ascenseurs, escaliers étroits…). A défaut, les frais d’expédition et de retours des produits concernés sont à l’entière charge du client.

La livraison est effectuée soit par remise dans la boite aux lettres de l’acheteur, soit par remise  directe à l’acheteur contre signature, soit par avis de mise à disposition. En cas de livraison sur le lieu de travail du client, le transporteur n'ayant pas accès aux bureaux, laboratoires ou entrepôts, le client devra prendre toutes les dispositions auprès de l’accueil ou de la réception afin que la commande lui soit remise. Dès la présentation du colis par les services postaux ou par le transporteur à l'adresse indiquée par le client, eco-fabrik.com a rempli son obligation de livraison. eco-fabrik.com décline ainsi toute responsabilité en cas de perte ou de vol ultérieur.

Les produits seront livrés avec un Bon de Livraison non valorisé. La facture est automatiquement envoyée par e-mail.


Pour des raisons écologiques, certains produits seront expédiés sur un principe de drop-shipping. Ceci permettra une livraison plus rapide tout en limitant les transports. De ce fait, une commande de plusieurs articles est susceptible d’arriver en plusieurs fois chez le client.

3.2. Délais

Les délais indiqués sur le site sont des délais moyens habituels pour des produits en stock correspondant aux délais de traitement et d’acheminement de la commande. Ces délais ne constituent pas un délai de rigueur et la responsabilité d’eco-fabrik.com ne pourra être engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock chez le fournisseur. Les retards éventuels dans la fabrication de produits sur mesure ne peuvent en aucun cas donner lieu à une annulation de la commande, à un remboursement de la commande ni à un versement de pénalités ou dommages et intérêts.

Les délais de livraison indiqués s’entendent hors week-ends et jours fériés durant les jours ouvrables. Le délai de livraison court à partir du lendemain de la date de commande dans le cas d’un règlement par carte bancaire, sous réserve d’acceptation de celui-ci.

Dans le cas d’une commande de produits disponibles ayant des délais de livraison différents, la totalité de la commande sera livrée sur la base du délai le plus long.

3.3. Responsabilité

La responsabilité d'eco-fabrik.com ne pourra être engagée en cas de retard ou d’erreur de livraison dus à une mauvaise saisie de l’adresse par le client lors de la passation de la commande. Toute réexpédition de la commande sera facturée et prise en charge par le client. Tout retard de livraison du fait de perturbations attribuables aux sociétés de transport ne pourra engager la responsabilité d'eco-fabrik.com.

Pour la livraison de mobilier ou tout autre matériel volumineux pouvant nécessiter un transport spécifique compte tenu de leur encombrement, le client devra disposer d’une adresse de livraison facilement accessible. Dans le cas où le transporteur ne pourrait y accéder, eco-fabrik.com ne pourra être tenu responsable des mauvaises conditions d’accès pouvant entraîner retard ou impossibilité de livraison.

3.4. Conditions

Le client doit notifier au transporteur et à eco-fabrik.com toutes réserves sur l’article livré (article manquant par rapport au bon de livraison ou bon de commande, colis endommagé ou déjà ouvert, produits cassés…) dans les 3 jours suivant la réception du colis. Passé ce délai, toute demande sera rejetée par eco-fabrik.com.

3.5. Transport

Les risques liés au transport sont supportés par le vendeur, sous la condition que l'acheteur ait vérifié les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et ait signifié par écrit sur le bon de transport, si besoin était, les réserves observées et ce même en cas d'expédition franco de port. Sauf convention contraire, le vendeur choisit librement le transporteur. Dans le cas où le colis serait trop abîmé, l'acheteur doit le refuser. Dans le cas d'une perte de colis lors du transport, les délais d'enquête peuvent varier selon les transporteurs et prendre de une à quatre semaines.

Lors de la réception de votre colis, veillez à effectuer un contrôle visuel avant de signer le bordereau du livreur. Si le colis n'est pas dans un état parfait, vous devrez ajouter des réserves sur le bordereau du livreur précisant les dommages constatés, avant signature. Aucune réclamation ne pourra être déclarée au transporteur si vous n'avez pas émis de réserves. Vous devez refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane).

Pour les envois Colissimo, si après la réception du colis, vous découvrez qu'un produit a été endommagé durant son transport, vous devez IMPERATIVEMENT aller faire constater le problème à votre bureau de poste dans les 48 heures ouvrées suivant la signature du bordereau de réception. A la suite de cette constatation, un document officiel vous sera remis par le bureau de poste (il devra comporter le n° Colissimo).
En cas d’anomalie, nous vous demandons de bien vouloir nous confirmer cette anomalie le jour même ou au plus tard un jour ouvrable après réception de votre commande, en contactant le service après-vente du site.

En cas d’avarie, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés. Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous contacter via votre compte client accessible depuis la page d’accueil de notre site. La marchandise acceptée sans réserves détaillées par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au service après-vente dans les 3 jours, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, identité par rapport à la commande, etc.). Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par eco-fabrik.com et la responsabilité d’eco-fabrik.com ne saurait être engagée. Pour toute question ou difficulté que vous pourriez rencontrer, nous vous invitons à nous contacter via votre compte client accessible depuis la page d’accueil de notre site.

Certains colis expédiés par les services de la Poste ou de transporteurs sont remis à son destinataire contre signature. La responsabilité d eco-fabrik.com ne pourra être engagée en cas de signature du bordereau de livraison par une autre personne que le destinataire indiqué sur le bon de transport. Toute réclamation effectuée par le destinataire du colis sans signature de ce dernier lors de la livraison du colis sera refusée par eco-fabrik.com.

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4.5. Droit de rétractation

Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours francs prévu par la loi pour retourner ses articles sans justifications à ses frais à compter de la date de livraison. Passé ce délai, toute réclamation sera nulle.

Tout article à échanger ou à rembourser doit être retourné à eco-fabrik.com dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de l’acceptation de retour par eco-fabrik.com, le cachet de la poste faisant foi. Les produits doivent impérativement être retournés à eco-fabrik.com dans un état neuf et propre à la revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice, câblage, fixations…), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l'achat. Tout article endommagé, présentant des traces d'usure, d'installation ou d'utilisation, ayant été en contact avec des produits chimiques dangereux, incomplet ou dont l'emballage d'origine est détérioré ne sera ni repris, ni remboursé et ni échangé. De même, si le produit comporte une feuille de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin que l'acheteur puisse exercer son droit de rétractation.

Toute demande d’annulation de commande devra être adressée à eco-fabrik.com par l’intermédiaire de la rubrique « Mon compte  » du site puis confirmée dans les 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Eco Fabrik - Service Clients Web – 3 rue Gaspard Monge. 13200 Arles.

Toute demande d’annulation de commande effectuée par courrier simple, email ou téléphone ne sera pas traitée et prise en compte par eco-fabrik.com.

Selon l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, le mobilier personnalisé (couleur, dimensions, accessoires…),  étant des produits réalisés sur mesure et à la demande du client, le droit de rétractation ne peut être exercé et aucun retour ne sera accepté par eco-fabrik.com. eco-fabrik.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable de mesures erronées fournies par le client qui engendreraient une non-conformité avec les mesures requises pour son achat sur mesure.

Afin d’éviter toutes pertes, vols ou litiges, il est conseillé que les colis soient retournés à eco-fabrik.com en colissimo recommandé ou bien par un transporteur et couverts par une assurance. Les conditionnements d’origine doivent être soigneusement protégés afin d’éviter toute détérioration en étant emballés et calés dans des cartons robustes et adéquats.

4.6. Remboursement


Durant la période légale de 7 (quinze) jours francs, les produits retournés à eco-fabrik.com seront contrôlés et remboursés sous forme d’avoir (bon d’achat) dans un délai de quatre semaines après acceptation du matériel retourné.


Les frais de retours restent à la charge du client et ne seront pas remboursés par eco-fabrik.com.
eco-fabrik.com se réserve le droit de refuser tout colis endommagé ou dont les emballages d’origine auraient été détériorés, spoliés ou perdus. Les frais d’expédition du colis ne seront pas remboursés au client, seul le produit commandé figurant sur le bon de commande sera remboursé par eco-fabrik.com.

eco-fabrik.com pourra, en cas de retour du matériel après la période légale de 30 jours, facturer à l’acheteur des frais de reconditionnement du produit ainsi que le coût de remplacement des produits détériorés.

Tout remboursement à la charge d'eco-fabrik.com de matériel neuf retourné pendant le délai légal de 30 jours sera effectué soit sous forme de bon d'achat à valoir sur notre site. Ce bon d’achat ne pourra être remboursé contre sa valeur en numéraire. Dans tous les cas, eco-fabrik.com communiquera lors de l'attribution de ce bon d'achat par message électronique, la durée de validité et la valeur du bon.

Le bon d’achat est à valoir en une seule fois pendant sa durée de validité. Un bon d'achat sera considéré comme utilisé en cas d'utilisation même partielle.

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5. Disponibilité

La disponibilité des articles vendus sur le site eco-fabrik.com est indiquée sur les fiches d’information de chaque article. Ces délais s'entendent jours ouvrables. Les délais de disponibilité des articles sont mentionnés à titre indicatif et concernent uniquement les commandes passés le jour même et payées par Carte Bancaire.

Les articles sont vendus dans la limite des stocks disponibles et ceux non stockés sont vendus sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs d’eco-fabrik.com. Certains articles tels que le mobilier en métal personnalisé (liste non exhaustive) sont réalisés sur mesure et nécessitent des délais de fabrication et livraison variables selon leurs technicités et dimensions. eco-fabrik.com transmettra par email au client une date de disponibilité de l’article à titre indicatif lors de la passation de commande.
eco-fabrik.com ne pourra être tenu responsable de tout retard de fabrication ou livraison des articles chez le client.

Les articles indisponibles sont uniquement supprimés du catalogue eco-fabrik.com en cas de rupture de stock définitive chez les fournisseurs, dans le cas contraire, le client pourra renouveler sa commande dès que l’article sera de nouveau disponible chez nos fournisseurs et qu’il aura fait l’objet d’un réapprovisionnement.

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6. Installation

eco-fabrik.com n’effectue pas l’installation des produits vendus sur son site sauf indication contraire mentionnée sur la fiche du produit. La responsabilité d’eco-fabrik.com ne pourra être engagée lorsque l’installation du produit commandé a été réalisée par le client ou par un tiers.

Le client devra se conformer à la notice d’utilisation et d’installation du produit afin que la garantie du produit soit applicable.


Toute détérioration du produit lors de son installation par le client ou un tiers ne pourra être prise en charge par eco-fabrik.com qui se dégage de toutes responsabilités en cas de dommages causés ou non-conformité de l’installation par rapport aux indications et prescriptions de montage du fabricant.

Il appartient exclusivement à l’acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent pour installer le matériel, de se faire assister d’un conseil ou d’un professionnel.

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7. Transfert de propriété

Le transfert de propriété des articles achetés sur eco-fabrik.com au profit du client ne sera réalisé qu’après le règlement intégral de toutes les sommes dues et ce quelle que soit la date de livraison des articles chez le client. Conformément à la loi 80-335 du 12/05/80 et de la loi 85-89 du 25 Janvier 1985, les marchandises livrées resteront notre propriété jusqu’au règlement intégral du prix même si celles-ci ne sont plus en possession de l’acheteur.


Le transfert de propriété et l’exécution des présentes conditions générales de vente s’appliquent uniquement au client à l’origine de la commande.
Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'acheteur.

L'inexécution par l'acheteur de ses obligations de paiement confère au vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais et aux risques de l'acheteur.

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8. Droits de douane

Tout article commandé sur eco-fabrik.com et exporté hors de France métropolitaine par le client pourra engendrer d’éventuels droits de douanes et taxes à régler selon la législation en vigueur dans le pays concerné. Ces taxes devront être acquittées par le client et en aucun cas la responsabilité d'eco-fabrik.com ne pourra être engagée.
Le client restera le seul importateur de l’article et devra effectuer toutes les déclarations obligatoires auprès des autorités locales compétentes. eco-fabrik.com n’est pas tenu d’informer le client des droits de douanes et taxes applicables et lui conseille de se renseigner auprès des autorités du pays concerné.

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9. Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les clauses qui s’y rapportent sont soumises au droit français.
En cas de litiges, seuls les tribunaux de Tarascon (13) seront compétents. En cas de litige, le client s’efforcera de trouver une solution amiable auprès d’eco-fabrik.com. La conclusion du présent contrat est localisée en France.

Le présent contrat est régi par la loi française. L’application de la Convention de Vienne sur l’attribution internationale de marchandises est expressément écartée.


eco-fabrik.com archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés d'eco-fabrik.com seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.


La signature électronique constituée par l’acceptation des conditions générales de vente lors de la passation de la commande et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties. La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.

Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, celui-ci sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Tarascon dans le ressort duquel se trouve le siège d'eco-fabrik.com, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, eco-fabrik.com se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l’acheteur. Il est rappelé que les présentes dispositions ne privent pas les clients habitant hors de France des règles prévues dans les conventions internationales qui leur sont applicables.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

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10. Protection des données

Les fichiers d'eco-fabrik.com sont déclarés auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Les données récoltées sont utilisées à des fins de traitement et d’exécution des commandes des clients, de personnaliser la communication sur le site et améliorer les différents services proposés. eco-fabrik.com s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles communiquées par ses clients.

Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant. Pour exercer ce droit, il lui suffit d’envoyer un courrier à : eco-fabrik.com - Contacts Internautes – 3 rue Gaspard Monge. 13200 Arles.

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11. Garantie & Responsabilités

Conformément à la loi, le client bénéficie des dispositions de la garantie légale relatives aux vices cachés après règlement complet de sa commande. Les conditions et durée de garantie du fabricant sont indiquées sur la fiche d’information des articles présentés sur eco-fabrik.com. Aucune prise en garantie ne sera effectuée sans la présentation de la facture d’achat de l’article. Tout article pour lequel la garantie serait expirée ne sera pas pris en charge par eco-fabrik.com.

Sont exclus de la garantie : les exclusions de la garantie commerciale du fabricant ; les dommages résultants de l'inobservation des prescriptions ou instructions du fabricant ; les opérations d'entretien courant ainsi que les accessoires et consommables ; les dommages d'ordre esthétique ; les vols, incendies, et tous risques couverts par l'assurance multirisque habitation ; les produits ayant subi une modification de leurs spécificités ; le non-respect des prescriptions et consignes d’entretien ; l'utilisation anormale ou non conforme du produit ; les défauts et leurs conséquences liées à l’utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective …) ; les produits faisant l'objet d'un contrat d'assistance et de maintenance spécifiques.

eco-fabrik.com n’étant pas le fabricant des articles vendus sur le site, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommages causés à un bien ou une personne du fait d’un défaut de l’article. Le client devra engager la responsabilité du fabricant de l’article acheté. La responsabilité d'eco-fabrik.com ne pourra être engagée en cas de pertes commerciales ou manque à gagner lors de l’utilisation du site et de la conclusion du contrat de vente entre le client et eco-fabrik.com.


Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé.
Les articles doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine intact et en parfait état de revente avec l’ensemble des éléments livrés (accessoires, emballage, notice, câblage…).


Tout article endommagé, incomplet ou dont l'emballage d'origine est détérioré ne sera ni repris, ni remboursé, ni échangé et sera réexpédié au client en port dû. Les frais et risques liés au retour du produit défectueux ou non-conforme restent à la charge du client.

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12. Textes et images

eco-fabrik.com respecte le code de la consommation en indiquant les caractéristiques des produits vendus permettant au client de prendre connaissance du produit qu’il envisage d’acheter sur le site. Tous les efforts ont été faits par eco-fabrik.com pour s'assurer de l'exactitude des informations présentées sur le site.


eco-fabrik.com n'est néanmoins pas en mesure d'en garantir l'exactitude y compris pour les prix, les éditoriaux produits, les images et les spécifications des produits. eco-fabrik.com ou ses fournisseurs ne sont pas responsables des conséquences, incidents ou dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l'exactitude de l'information transmise même dans le cas où eco-fabrik.com a eu connaissance de la possibilité de tels dommages. eco-fabrik.com se réserve le droit de modifier ses fiches produits (textes, images, caractéristiques, vidéos, etc…) à tout moment et sans préavis.


Les photographies, textes et vidéos des produits présentés sur le site ne sont pas contractuels et la responsabilité d'eco-fabrik.com ne saurait être engagée en cas de non correspondance de l’article par rapport aux informations fournies sur le site. Toutes les marques citées sont la propriété de leur propriétaire respectif. Les noms des fabricants sont utilisés exclusivement dans un but d'identification. Nous regrettons toute omission de marques quelconques et, s'il en est, n’avons pas l'intention d'enfreindre les droits sur ces marques.

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